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1 violation
fviolation des formes substantielles prescrites par la loi — существенное нарушение уголовно-процессуального закона
- violation d'un brevetviolation du secret des correspondances, violation du secret des lettres — нарушение тайны переписки
- violation de correspondance
- violation de domicile
- violation du droit d'auteur
- violation du droit international
- violation de l'espace aérien étatique
- violation de forme
- violation de frontière
- violation de la loi
- violation manifeste
- violation de marque
- violation de la neutralité
- violation des obligations
- violation de l'ordre public
- violation du secret professionnel
- violation de sépulture
- violation de souveraineté
- violation de tombeau
См. также в других словарях:
FORME — L’histoire du concept de forme et des théories de la forme est des plus singulières. Nous vivons dans un monde constitué de formes naturelles. Celles ci sont omniprésentes dans notre environnement et dans les représentations que nous nous en… … Encyclopédie Universelle
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Conseil d'État (Belgique) — Pour les articles homonymes, voir Conseil d État. Le Conseil d État de Belgique est une juridiction administrative qui relève du pouvoir exécutif, créée par une loi du 23 décembre 1946, et installée le 9 octobre 1948, dont les fonctions sont à la … Wikipédia en Français
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Cour de cassation (Belgique) — Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Jean Louis van Dievoet (1777 1854), qui fut le premier Secrétaire du Parquet de la Cour de Cassati … Wikipédia en Français
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Cour de cassation belge — Cour de cassation (Belgique) Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Jean Louis van Dievoet … Wikipédia en Français